Le décret instaurant une « aide financière » au profit des TPE pour l’embauche d ‘un jeune de moins de 26 ans est publié au Journal officiel
L’UGEF communique:
Objet: Le décret instaurant une « aide financière » au profit des TPE pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est publié au Journal officiel
Le décret instaurant une « aide financière » au profit des TPE pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans est publié au Journal officiel
« Le présent décret institue une aide financière au profit des entreprises de moins de dix salariés pour l’embauche d’une personne de moins de vingt-six ans en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins un mois », embauche « réalisée entre le 18 janvier 2012 et le 17 juillet 2012 inclus ». C’est ce qu’indique le décret n°2012-184 du 7 février 2012 « instituant une aide à l’embauche de jeunes de moins de vingt-six ans pour les très petites entreprises » publié au Journal officiel du mercredi 8 février 2012.
« Cette aide peut s’élever au maximum à 195 euros pour le recrutement d’un salarié à temps complet au niveau du Smic et est dégressive au-delà. Elle devient nulle pour le recrutement de salariés au-dessus de 1,6 Smic » précise également le texte.
La mise en place de cette exonération de charges a été annoncée le 18 janvier 2012, lors du « sommet sur la crise » à l’Élysée. À l’occasion d’une intervention dans le cadre du « Grand Rendez-vous » Europe 1-Le Parisien-iTélé, le 22 janvier dernier, le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand, a estimé que ce dispositif « zéro charges » « va concerner, au bas mot, 150 à 170 000 jeunes ».
Cette mesure est calquée sur le dispositif « zéro charges » mis en oeuvre entre décembre 2008 et fin juin 2010, à la différence notable que le nouveau dispositif ne concerne que les jeunes de moins de 26 ans, alors que le précédent portait sur l’ensemble des classes d’âge. Selon l’Acoss, l’ancien dispositif a concerné plus de 250 000 salariés de TPE au premier semestre 2010 et près de 375 000 sur la même période de 2009.
RENOUVELLEMENT DE CDD OU TRANSFORMATION EN CDI
Le décret précise notamment qu’ « est considéré comme une embauche au sens de l’article 1er du présent décret le renouvellement d’un CDD d’une durée supérieure à un mois ou la transformation d’un CDD en CDI ».Par ailleurs, « pour pouvoir bénéficier de l’aide, l’entreprise ne peut avoir procédé dans les six mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique […] sur le poste pourvu par le recrutement, sauf si l’aide est demandée au bénéfice du recrutement d’un salarié qui bénéficie d’une priorité de réembauche au sens de l’article L.1233-45 du code [du travail] ». De même, « pour pouvoir bénéficier de l’aide […], l’employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l’aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 18 janvier 2012, sauf dans les cas de réembauche prévus à l’article L.1225-67 du code du travail [priorité de réembauche dans l'année suivant la rupture du contrat de travail] ou dans les cas prévus à l’article L.161-22 du code de la sécurité sociale».
AIDE GÉRÉE PAR PÔLE EMPLOI
« L’aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l’État conclut une convention » et son versement « est subordonné au fait, pour l’employeur, d’être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage ».Cette aide « n’est pas cumulable avec certaines aides à l’emploi de l’État », comme celles de l’IAE (Insertion de l’activité économique), du CIE (Contrat initiative emploi), des entreprises adaptées ou encore les exonérations de charges salariales pour l’apprentissage
SOURCE : AEF du 8 février 2012
Sophie Le Naoures
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